Contitions d'utilisations

Article 1er. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès, l'usage du Site Internet de COYOTE PRINT SPRL société de droit belge constituée le 11 janvier 2006 avec un capital souscrit de 80.000 €, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 1453 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0879.022.611 (ci-après dénommée "Coyote Print") et de manière générale, l'intégralité des rapports contractuels ou autres entre d'une part Coyote Print, et, d'autre part le Client, relatifs à la mise en page et la commande par le Client de produits d'imprimerie suite à sa visite sur ce Site Internet. Le fait de passer commande sur le site de Coyote Print implique l'acceptation par le Client, sans réserve ou condition, des présentes conditions générales. Toutes les autres conditions générales ou clauses sont écartées. Coyote Print se réserve le droit de modifier le Site Internet et ses Conditions générales à tout moment sans notification préalable.

Article 2. Définitions

On entend par :

• Client : tout professionnel (c'est-à-dire des clients pour lesquels la conclusion de contrats sur le Site Internet rentre dans le cadre de leur activité professionnelle) ou consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui acquiert ou utilise des biens ou des services à des fins excluant tout caractère professionnel) qui se rend sur le Site Internet de Coyote Print afin de mettre en page (avec ou sans l'aide des fenêtres destinées à la mise en page des projets sur ce site) et de commander des Documents.
• Eléments du site ou Eléments : données graphiques, images, photographies, modèles de document et maquettes, texte, mise en page, polices, logiciels et d'autres données ou informations qui se trouvent sur le Site Internet de Coyote Print.
• Document(s) : le(s) produit(s) d'imprimerie que le Client prépare, met en page, et commande sur le Site Internet.
• Site Internet : le site Internet CoyotePrint.com, CoyotePrint.be, CoyotePrint.net sur lequel le Client se rend afin d'y préparer, de mettre en page, de réaliser un ou plusieurs Document(s) et le(s) commander.

Article 3. Mise en page du Projet

La mise en page du Document et la commande conclue sur le Site Internet engage les parties de manière ferme et définitive, sous réserve de l'éventuel droit de renonciation prévu à l'article 6 des présentes conditions générales. Le client qui utilise et fournit un fichier informatique dans un format autre qu'en "pdf" ou qui n'utilise pas les fenêtres de mise en page du Site Internet pour la mise en page du projet de Document renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant la mise en page, les couleurs ou tout autre élément graphique. Les éléments de ce fichier doivent être conformes aux données techniques du Site Internet de Coyote Print pour leur publication, dont le Client déclare avoir connaissance. Coyote Print ne peut pas être tenu responsable pour toute erreur de frappe, d'image ou de mise en page qui aurait été produite par le client lors de la création ou de la mise en page du Document. Coyote Print ne relit pas le contenu ou l'orthographe du/des Document(s) mis en page et commandés par ses Clients.
Le Client qui fait appel aux services graphiques du Site Internet afin de mettre en page et créer le Document reconnaît accepter les tarifs applicables pour le travail à prester des graphistes du Site Internet, facturés à 55 € HTVA par heure. Les couleurs du Site Internet ne sont pas contractuelles et Coyote Print ne peut s'engager à restituer celles-ci exactement comme elles sont publiées sur le Site Internet. Le Client admet que des légères variations de couleur, de découpe, d'encre, non visibles pour l'utilisateur non averti, soient présentes sur les Documents livrés, dans la mesure ou celles-ci sont de tolérance admise dans le secteur de l'imprimerie.
Le Client admet et accepte une tolérance de 10 % concernant les volumes et nombres de Documents livrés suite à la commande. Coyote Print se réserve de manière générale, le droit de refuser une commande si le Document fournit par le Client ne permet pas de réaliser une impression de qualité, sans qu'une quelconque indemnité ne soit due au Client.
Le Client qui refuse de recevoir un bon à tirer papier (épreuve du/des Document(s)) renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant la conformité du/des Document(s), de sa/leur mise en page, des couleurs ou de tout autre élément graphique.

Article 4. Prix

Les prix sont affichés sur le Site Internet en Euros, hors taxes ainsi que hors frais de livraison. Ils ne sont finaux qu'à la fenêtre de paiement et de facturation, où le taux de T.V.A. sera alors indiqué en fonction du produit qui est commandé par le Client, ainsi que les frais d'envoi.
La T.V.A. est applicable sur les envois en provenance et à destination d'un des pays de l'Union Européenne. Une facture comprenant le prix, la TVA et les frais de livraison est envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors des différentes étapes de la commande du/des Produit(s).
Les clients pouvant prétendre à une réduction du taux de TVA sont tenus de le justifier par la communication de tous les documents nécessaires afin d'en fournir la preuve absolue.

Article 5. Coordonnées du Client et adresse de livraison

Le Client indique à Coyote Print ses coordonnées de domicile ou de siège social, les coordonnées de livraison des Produits, les coordonnées de facturations ainsi qu'une adresse E-mail correspondant à un compte Internet accessible (en terme par exemple de capacité de réception, de disponibilité, etc.) de manière à ce que Coyote Print puisse envoyer la facture au Client sans problème d'aucune sorte.

Article 6. Droit de renonciation

Un Client consommateur dispose d'un droit de renonciation de 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison des Documents commandés.
Toutefois, ce droit est légalement inexistant dans l'hypothèse où les Documents sont mis en page et réalisés selon les spécifications du consommateur ou sont personnalisés.
Dans l'hypothèse où le droit de renonciation du Client consommateur existe et est exercé dans le délai légal, celui-ci est tenu de renvoyer à ses frais exclusifs et dans les meilleurs délais les Documents à Coyote Print. A défaut, Coyote Print sera en droit de refuser le remboursement du prix des Produits au consommateur.

Article 7. Réclamations

Toute réclamation concernant un défaut de conformité du/des Document(s) livré(s) par rapport à la commande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Michel Moens au siège social de Coyoteprint Sprl, Chaussée de Waterloo, 1453 - 1180 Bruxelles, dans les trois 3 jours suivant la livraison (date de la poste faisant foi), accompagnée de l'intégralité des Documents, d'une copie de la facture, du bon de livraison et d'une description du manque de conformité reproché. A défaut de respect de ces formes, le Client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises. Coyote Print fera connaître au Client son opinion au sujet du défaut de conformité reproché dans les meilleurs délais et les parties tenteront de trouver un accord amiable, in cluant les frais de retour et de renvoi éventuels du/de Document(s) réimprimé(s), conformément à l'article 14 des présentes conditions générales.
Le présent article ne porte pas préjudice à l'éventuel droit de renonciation du Client consommateur de l'article 5 des présentes conditions générales.

Article 8. Annulation de commande

Dans le cas exceptionnel ou des commandes seraient annulées avec l'accord de Coyote Print (ou par Coyoteprint si les conditions générales ne sont pas respectées) suite à une demande en ce sens du Client et avant que le(s) Documents ne soient imprimés, les frais occasionnés sont pris en charge intégralement par le client. Ces frais représentent 20% du montant total. Le montant minimum des frais d'annulation (pour frais techniques et de dossier, de temps des employés et des communications pour transmettre l'annulation et la traiter, etc.) est de minimum 25 € HTVA.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le site et tout ses Eléments sont la propriété exclusive de Coyote Print et sont protégés par les législations protectrices de la propriété intellectuelle. Tous les droits de ce Site et de ses Eléments sont réservés. Il est par conséquent strictement interdit de conserver, de copier, télécharger, de distribuer, de publier ou d'utiliser toute ou partie du Site ou de ses Eléments sauf dans la mesure de ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions Générales ou avec l'accord exprès de Coyote Print. Coyote Print se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer n'importe quel Elément en tout ou en partie à tout moment, sans notification préalable. Le Client qui fournit à Coyote Print des images, données graphiques, logos, photographies, documents, maquettes, textes, polices, et d'autres données ou informations pour la réalisation de Documents, déclare avoir reçu, si applicable, l'autorisation du/des titulaire(s) des droits de la propriété intellectuelle qui y sont attachés pour les utiliser à cette fin.
Sont concernés tous les droits de la propriété intellectuelle et notamment, de manière non-limitative, les droits d'auteur et droits voisins généralement quelconques découlant de l'activité intellectuelle et de l'expression créative de toute personne au travers de l'écrit, de la parole et des réalisations visuelles sous forme graphique, plastique, photographique, fixe ou mobile et de tous les droits connexes.
Le Client garantit par conséquent Coyote Print de toute revendication, réclamation, plainte, ou action généralement quelconque, et notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative, (i) judiciaire ou extra-judiciaire, soit (ii) introduite par le(s) titulaire de ces droit ou par une société d'exploitation, d'administration, de protection et de gestion des droits visés, soit (iii) généralement quelconque, partout dans le monde, tendant à obtenir une somme d'argent, une reconnaissance, ou une quelconque indemnisation pour l'utilisation de ces des images, données graphiques, photographies, logos, documents, maquettes, textes, polices, et d'autres données ou informations et leur mise en page gr âce au Site Internet.

Article 10. Utilisation du site

L'utilisation du Site Internet n'est autorisée qu'aux fins de préparer, mettre en page et passer commande de Documents.
Le Client accepte d'utiliser le site de manière responsable et dans le respect des législations applicables belges et internationales. Il s'engage notamment à ne pas utiliser d'Elément, à ne pas mettre en page, à ne pas commander des Produits ou introduire sur le Site tout donnée, information, image, logo, ou autre qui aurait un caractère, sans que cette énumération soit limitative, pornographique, raciste ou xénophobe, diffamatoire, menaçant, calomniant, obscène, portant atteinte au respect, l'honneur ou à la vie privée d'une personne physique ou morale, enfreignant un quelconque droit subjectif ou un quelconque droit de la propriété intellectuelle d'une personne physique ou morale.
En aucun cas Coyote Print ne peut être responsable civilement ou pénalement de dommages ou de conséquences provenant de ou en relation avec une utilisation inappropriée ou non autorisée du site ou de son contenu de la part du Client.

Article 11. Retards de paiement

Dans l'hypothèse ou le paiement ne pourrait être opéré par moyen de paiement électronique (carte de crédit), tout retard de paiement aura conséquences suivantes, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tous droits de Coyote Print étant saufs de demander réparation du dommage plus important subi :

• le Client payera un intérêt de retard de 12% par an, à partir de la date de la commande jusqu'au jour où il s'acquittera des sommes dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15% du montant de la facture, TVA incluse, avec un minimum de 375 € ;
• Coyote Print aura le droit de demander le payement du solde de tous les éventuels autres montants dus, même non échus ou non exigibles ;
• Coyote Print aura le droit de suspendre l'exécution des commandes antérieures, en cours ou futures et, de manière générale, le droit de suspendre toutes les obligations dont elle serait débitrice envers le Client.

Article 12. Site Internet

Le site Internet est présenté et fourni au Client "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, soit exprimée ou sous-entendue, incluant sans limitation les garanties de commercialisation, d'aptitude a une utilisation particulière ou de non infraction. Le Client prend formellement acte que le Site Internet peut connaître des aléas causant des interruptions de fonctionnement ou des erreurs. Des références ou des liens a des produits ou services de sociétés indépendantes peuvent apparaître sur le site. Ils sont également fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, soit exprimée ou sous-entendue.

Article 13. Responsabilité

Coyote Print, ses dirigeants et membres du personnels ne peuvent en aucun cas être responsables d'aucun dommage quel qu'il soit suite à l'utilisation du Site Internet, incluant sans que cette énumération soit limitative, des dommages provenant d'erreur, d'omission, de virus, de retard ou d'interruption du service.
Si une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, est reconnue à charge de Coyote Print, elle ne pourra pas excéder la valeur du/des Document(s).

Article 14. Renonciation

La non application d'une clause des présentes conditions générales par Coyote Print ne saurait en aucun cas s'interpréter comme un renoncement à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15. Indivisibilité

Les clauses ou partie de clause des présentes conditions générales qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative ou qui serait inapplicables seront réputées non écrites sans que cette nullité ou inapplicabilité n'affecte la validité de la convention ou de la clause dans son ensemble. Au contraire, les parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition d'effet économique et/ou juridique équivalent.

Article 16. Loi applicable et élection de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Si des problèmes non envisagés dans le présent contrat surviennent, Coyote Print et le Client tenteront de les résoudre de manière amiable. A défaut pour elles de pouvoir se faire, les Cours et Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, seront seuls compétents.

Les présentes conditions générales sont rédigées et conclues en langue française, laquelle présidera son interprétation.